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$lang['application_for_access_to_public_use_dataset']="Demande d'accès à un Fichier d'Utilisation Publique";
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$lang['msg_information_confidential']="Les informations fournies sur cette page resteront confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins internes.";
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$lang['terms_and_conditions']="Termes et conditions";
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  <li>Les données et les autres documents fournis par l’Archive Nationale des Données ne pourront pas
être redistribués ou vendus à d'autres personnes, institutions ou organisations sans l'accord écrit de l’Archive Nationale des Données. </li>
  <li>Les données seront utilisées à des fins de recherche statistique et scientifique. Elles seront utilisées uniquement pour l’obtention de résultats agrégés, et non pour enquêter sur des personnes ou des organisations particulières.</li>
  <li>Aucune tentative ne sera faite pour ré-identifier les répondants, et aucune utilisation ne sera faite de l'identité de toute personne ou de tout établissement découverte par inadvertance. Une telle découverte serait immédiatement signalée à l’Archive Nationale des Données.</li>
  <li>Aucune tentative ne sera faite pour établir des liens entre les fichiers de données fournis par l’Archive Nationale des Données (ou entre ces fichiers et d'autres fichiers) qui permettraient d'identifier des individus ou des organisations.</li>
  <li>Tous les livres, articles, actes de colloques, thèses, mémoires, rapports et autres publications qui utilisent les données obtenues à l’Archive Nationale des Données doivent citer la source des données en conformité avec les clauses de citations fournies avec chaque fichier de données.</li>
  <li>Une copie électronique de tous les rapports et publications réalisés sur la base des fichiers de données sera envoyée à l’Archive Nationale des Données.</li>
  <li>Le collecteur primaire des données, l’Archive Nationale des Données et les organismes de financement impliqués ne portent aucune responsabilité pour l'utilisation des données ou pour les interprétations et les conclusions tirées sur cette utilisation.</li>
</ol>
<p>A partir de ce point, vous signifiez votre accord pour vous conformer aux termes et conditions indiquées ci-dessus et certifiez que votre utilisation des données statistiques obtenues à partir de l’Archive Nationale des Données sera conforme aux pratiques généralement acceptées et aux restrictions juridiques qui visent à protéger la confidentialité des répondants.</p>";
$lang['public_use_files']="Fichiers d'Utilisation Publique";


/* End of file public_access_terms_lang.php */
/* Location: ./application/language/french/public_access_terms_lang.php */